CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1. PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES

• • Siège social : 53 rue de la commune, 62850 rebergues
• SIRET : 84051524100015
• Service Client: +33 6 44 69 35 49 / support@hiverconfort.com

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

• 2.1. Objet : Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de combustibles de chauffage (bois de chauffage, granulés/pellets, bûches densifiées) et d’accessoires.
• 2.2. Acceptation sans réserve : toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
• 2.3. Modification des CGV : le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le client.

ARTICLE 3. PRODUCTIONS, SPÉCIFICITÉS ET DISPONIBILITÉ

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│ ⚠️ SPÉCIFICITÉ DU BOIS NATUREL                                              │
│ Le bois est un matériau naturel soumis à des variations d'aspect, de masse │
│ et de volume en fonction du taux d'humidité et de l'essence.               │
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

• 3.1. Caractéristiques des produits : les caractéristiques essentielles des produits (essence du bois, longueur des bûches, taux d’humidité, certifications PEFC/FSC, normage DIN+/EN+ A1 pour les pellets) sont présentées sur chaque fiche produit.
• 3.2. Conformité Humidité : le bois qualifié de « sec » garantit un taux d’humidité strict inférieur à 20%, mesuré au cœur de la bûche lors du conditionnement.
• 3.3. Disponibilité des stocks : les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé sous 48h et pourra solliciter soit l’annulation avec remboursement sous 14 jours, soit un échange avec un produit équivalent.

ARTICLE 4. TARIFS ET PRIX

• 4.1. Prix affichés : les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande (taux réduit sur les énergies et combustibles sous réserve de la législation en vigueur).
• 4.2. Frais de livraison : les prix affichés sur les fiches produits s’entendent hors frais de port. Les frais de livraison sont calculés automatiquement au moment du passage de la commande en fonction du code postal de destination, du poids total et de l’accessibilité du domicile.
• 4.3. Révision des prix : Hiver Confort se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en raison des fluctuations des cours des matières premières ou de l’énergie. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5. COMMANDE ET PROCESSUS DE VALIDATION

1. Sélection des articles : ajout des produits au panier virtuel.
2. Vérification du panier : possibilité de modifier les quantités ou de corriger les erreurs.
3. Coordonnées et livraison : saisie de l’adresse et validation des conditions d’accès logistique.
4. Acceptation des CGV : cochage obligatoire de la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
5. • Paiement sécurisé : choix du mode de paiement et validation définitive avec obligation de paiement.

ARTICLE 6. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• 6.1. Carte BTP/carte bancaire : Visa, MasterCard, CB (cryptage SSL 3D-Secure).
• 6.2. Paiement échelonné (Alma) : possibilité de paiement en 3x ou 4x par carte bancaire.
• 6.3. Chèque Énergie : accepté sous réserve de validation et de réception préalable du chèque physique ou d’une saisie certifiée sur le portail gouvernemental.
• 6.4. Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 7. MODALITÉS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

IMPORTANT — ACCESSIBILITÉ DU LIEU DE LIVRAISON

Les livraisons de palettes s’effectuent par camionnette ou camion équipé d’un transpalette tout-terrain. Le Client doit impérativement s’assurer de la faisabilité de l’accès à son domicile.

┌─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ 🚛 CRITÈRES D'ACCÈS MINIMUMS :                                              │
│ • Largeur de voie / portail : minimum 2,50 mètres                           │
│ • Pente maximale autorisée : inférieure à 10%                               │
│ • Sol carrossable : béton, enrobé, pavés (pas de boue ou graviers profonds) │
└─────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘

• 7.1. Prise de rendez-vous : le transporteur contactera le client par SMS ou téléphone pour fixer un créneau de livraison.
• 7.2. Absence du client : en cas d’absence au rendez-vous convenu ou d’impossibilité de livrer due à des conditions d’accès non conformes non signalées au préalable, des frais de relivraison ou de retour au dépôt pourront être facturés au client.
• 7.3. Transfert des risques : les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

• 8.1. Délais légaux : conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
• 8.2. Modalités de retour : le client doit notifier sa décision via le formulaire de rétractation disponible dans son espace client ou par e-mail.
• 8.3. Frais de retour : les frais directs de retour des marchandises (notamment les frais de transport par palette) restent à la charge exclusive du Client.
• 8.4. Remboursement : le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la récupération effective des produits en parfait état d’origine.

ARTICLE 9. GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

• 9.1. Contrôle à la réception : le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise en présence du livreur.
• 9.2. Anomalies et avaries : en cas de produit endommagé ou manquant, le Client doit émettre des réserves précises et écrites sur le bon de livraison et confirmer sa réclamation auprès de notre Service client sous 48 heures ouvrées accompagnées de photos justificatives.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

• 10.1. Traitement des données : les informations nominatives collectées sont indispensables pour traiter les commandes, la facturation et la livraison.
• 10.2. Droits du Client : Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant.

ARTICLE 11. LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

• 11.1. Droit applicable : les présentes CGV sont soumises à la loi française.
• 11.2. Résolution amiable : en cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Service client d’Hiver Confort afin d’envisager une solution amiable.
• 11.3. Médiation : si aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un mois, le client peut gratuitement recourir au service de médiation de la consommation compétent auquel adhère le Vendeur :
  • Médiateur de la consommation : Centre de médiation et d’arbitrage (CMAP)
  • • Site web :www.cmap.fr